La garantie légale

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La garantie légale: ce que vous devez savoir

«Vendu avec ou sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur.»

Ça veut dire quoi? Dans quels cas devriez-vous l’inclure ou l’exclure? 

La garantie légale comporte 2 volets. 

La garantie des titres de propriété 

Imaginez acheter une propriété. Vous vous y installez, vous y vivez paisiblement plusieurs années puis un jour, un huissier cogne à la porte. L’héritier d’un ancien propriétaire affirme qu’il est toujours propriétaire de votre propriété. Inquiétant, non? 

La garantie des titres de propriété garantit à l’acheteur que le vendeur est bel et bien propriétaire de la propriété qu’il vend. Elle garantit aussi que tous les propriétaires précédents avaient la capacité juridique de l’acquérir et d’en disposer. 

En d’autres mots, elle vous garantit que personne ne pourra débarquer chez vous un jour et vous réclamer quoi que ce soit concernant vos titres de propriété. 

La garantie légale de qualité. 

La garantie de qualité atteste que la propriété vendue, les bâtiments s’y trouvant ainsi que les appareils s’y rattachant sont en bonne condition et qu’aucun vice caché ne les affecte. 

Généralement, les vices apparents et détectables ne sont pas couverts par la garantie de qualité puisqu’ils étaient connus de l’acheteur à la vente de la propriété. À l’opposé, les vices cachés sont des défauts affectant le bâtiment au moment de la vente qui sont inconnus à la fois de l’acheteur et du vendeur. 

Bien entendu, il faut tenir compte de l’âge de la propriété, de son usure normale et de la durée de vie utile d’un bien pour déterminer si le défaut qui l’affecte est un vice caché.  

En d’autres mots, la garantie légale de qualité vous protège des vices qui affectaient déjà l’immeuble au moment de la vente mais qui n’étaient pas détectables. 

Vendre sans garantie légale de qualité pour se protéger.

La vente sans garantie légale de qualité peut servir à vous protéger si vous ne connaissez pas l’état d’une propriété que vous vendez. Par exemple, si vous héritez d’une propriété dans laquelle vous n’avez jamais vécu, vous pourriez être tenté de ne pas offrir de garantie légale de qualité.

Par contre, la vente d’une propriété sans garantie légale de qualité ne vous permet pas d’omettre de déclarer un vice qui vous est connu. En fait, omettre de déclarer un vice que vous connaissez peut être considéré comme une fraude. 

Que vous vendiez avec ou sans garantie légale, vous devez absolument déclarer tous les vices qui vous sont connus. En le faisant, vous vous protégez (l’acheteur ne peut se retourner contre vous si vous l’aviez informé du défaut). Vous protégez aussi votre acheteur en lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause. 

Vice caché, garantie légale et dol

Comme son nom l’indique, le vice caché est un vice qui est … caché! Cela veut dire que ce vice est inconnu de tous, y compris du vendeur. Si vous connaissez l’existence de ce vice, il ne s’agit plus d’un vice caché et vous devez le déclarer à l’acheteur, peu importe les circonstances de la vente. 

Il est important de savoir qu’une vente sans garantie légale de qualité pour se protéger d’un défaut qui était connu de la part du vendeur s’agit d’un dol. L’acheteur pourra se retourner contre vous si vous agissez de mauvaise foi, avec ou sans garantie légale. 

La garantie légale, c’est inclus? 

Par défaut, la garantie légale de qualité s’applique à toute transaction immobilière à moins qu’elle soit spécifiquement exclue. Dans le cas où rien n’est mentionné à cet effet, la garantie légale s’applique. 

*Cet article a pour but de vulgariser les grandes lignes de certains termes juridiques associés à l’immobilier et ne constitue pas une opinion juridique. Plusieurs exceptions s’appliquent. Consultez un avocat spécialisé pour des informations complètes et justes.