Certificat de localisation: ce que vous devez savoir
Le certificat de localisation est l’un des documents les plus importants que vous devez avoir sous la main au moment de mettre votre propriété en vente. Voici pourquoi.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?
Légalement parlant, votre immeuble est constitué d’un terrain (lot) et d’un ou de plusieurs bâtiments, auxquels sont rattachés des circonstances et des dépendances. Votre lot, identifié par un numéro à sept chiffres, figure au cadastre du Québec. Le certificat de localisation est une représentation du lot et de toutes les installations permanentes qui s’y trouvent (garage, rallonge, etc.).
Qui prépare le certificat de localisation?
L’arpenteur-géomètre est l’expert désigné pour préparer un certificat de localisation. Ce dernier documente l’état de l’immeuble au moment de l’arpentage, mais aussi des bâtiments et dépendances qui s’y trouvent. Il atteste de la conformité de ceux-ci par rapport à la réglementation en vigueur, à tous les niveaux gouvernementaux. Il examine aussi tous les droits reliés à l’immeuble, comme les titres antérieurs, les servitudes de passage, etc.
Qui doit obtenir un certificat de localisation?
Il est de la responsabilité du vendeur de fournir à l’acheteur les titres de propriétés ainsi qu’un certificat de localisation à jour.
Pourquoi fournir un certificat de localisation?
Il faut savoir que suite à l’examen d’un certificat de localisation, avant la signature de l’acte de vente, l’acheteur est en droit de se désister de l’achat de votre propriété. Plus vite vous fournissez un certificat de localisation, plus vite vous saurez si l’acheteur s’en déclare satisfait. Vous épargnerez donc temps et énergie.
La responsabilité du vendeur est de vendre la propriété conforme. Si un vice est constaté sur le certificat de localisation, c’est le vendeur qui a la responsabilité d’y remédier.
EX: si une servitude de passage est constatée , valeur affectée
